Non-titularisation d'un agent public et information des lacunes du stagiaire

Non-titularisation d'un agent public et information des lacunes du stagiaire

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'agent public, au cours de son stage, bénéficie d'un entretien destiné à l'informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation.

Par décision en date du 2 octobre 2008, le président de l'institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) a mis fin au détachement de Mlle X. en qualité de stagiaire dans le corps des assistants ingénieur. Celle-ci conteste cette décision devant le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande le 10 mai 2011.Mlle X. fait appel du jugement. Dans un arrêt du 13 mars 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux rejette la (...)
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