Une réponse ministérielle rappelle les règles en vigueur permettant à un maire d'assurer un contrôle et un suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil.
Dans une réponse du 10 mai 2012, adressée à la sénatrice Sophie Primas, le ministère chargé des Collectivités territoriales rappelle qu'un maire peut exercer un contrôle et un suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil. La loi permet aux maires d'instaurer un fichier des attestations d'accueil délivrées et de tenir compte, pour viser les attestations, de l'absence de détournement de procédure commis par l'hébergeant à l'occasion (...)
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