Le contentieux de la vente des biens allemands séquestrés après la seconde guerre mondiale est de compétence judiciaire.
Un terrain a été acquis en 1942 par le Reich, auprès de personnes privées, pour le compte de compagnie des chemins de fer allemands, puis placé sous séquestre, et administré par le service des domaines. Le directeur départemental des impôts du Haut-Rhin, agissant en tant qu'administrateur séquestre du terrain, a vendu ce terrain en 1973 à des particuliers. La SNCF, contestant cette propriété, a porté le litige devant la juridiction judiciaire, afin de voir (...)
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