Publication d'une circulaire précisant les obligations de notification à la Commission européenne des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services.
Une circulaire du 22 novembre 2011 relative aux obligations de notification à la Commission européenne de projets de texte et textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services a été publiée au Journal officiel du 23 novembre 2011.Ce texte précise qu'il "incombe à chaque ministère de veiller à la conformité des textes réglementaires et législatifs de son champ de compétence avec les directives et d'effectuer les démarches (...)
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