L'agent d'un groupement d'intérêt public peut être soumis aux dispositions du décret du 24 octobre 1985 instaurant le supplément familial de traitement.
Le tribunal administratif de Montpellier a posé au Conseil d'Etat la question suivante : "Lorsqu'un texte étend aux agents d'un ou plusieurs groupements d'intérêt public le bénéfice des dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat, ces agents sont-ils soumis au statut juridique applicable aux agents non titulaires des services de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, et notamment aux (...)
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