La commune ne peut être tenu responsable, en l'absence de titre, d'atteinte à une concession funéraire par la délivrance d'une concession au même emplacement, ni de violation des règles relatives à la réduction de corps si le plus proche parent a donné son accord.
Dans un jugement du 22 mars 2011, le tribunal administratif d'Amiens s'est prononcé sur la délivrance d'une concession sur le lieu d'une sépulture sans titre et la réduction de corps.Relevant que rien n'indiquait qu'André X. aurait bénéficié d'une concession funéraire, le tribunal a jugé que M. et Mme Maurice X. n'était pas fondé à soutenir que l'arrêté municipal par lequel le maire leur a accordé une concession nouvelle et perpétuelle au même (...)
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