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Participation aux frais d'intervention du SDIS sur des ascenseurs

Participation aux frais d'intervention du SDIS sur des ascenseurs

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut demander une participation aux frais au syndicat des copropriétaires pour les interventions de désincarcération de personnes bloquées dans un ascenseur affecté par un défaut de fonctionnement, en l'absence de situation d'urgence.

Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle que les interventions effectuées par un service d'incendie et de secours qui ont pour seul objet la désincarcération de personnes bloquées dans un ascenseur affecté par un défaut de fonctionnement ne peuvent être regardées, en l'absence de situation d'urgence et de soins à prodiguer, comme se rattachant directement à l'exercice des missions de prévention des risques de (...)
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