Appréciation de l'utilité d'un projet d'autoroute

Appréciation de l'utilité d'un projet d'autoroute

L'utilité publique d'un projet s'apprécie d'un point de vue global et il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la pertinence du choix d'une solution technique plutôt que d'une autre pour la réalisation d'une portion de l'opération projetée.

Une association a saisi la justice administrative en vie de l'annulation du décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours-Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées par l'opération projetée et du schéma directeur (...)
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