Préjudices imputables à une vaccination obligatoire : procédure d'indemnisation par l'Etat

Préjudices imputables à une vaccination obligatoire : procédure d'indemnisation par l'Etat

Un décret relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire a été publié au Journal officiel du 18 février 2011.
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