Compensation des frais de tenue de l'état civil pour certaines communes

Compensation des frais de tenue de l'état civil pour certaines communes

Deux propositions de loi tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non résidents, ont été déposées, l'une au Sénat le 4 février 2011 et l'autre à l'Assemblée nationale le 15 février 2011.
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