Groupements eurorégionaux de coopération

Groupements eurorégionaux de coopération

Au Conseil des ministres du 6 avril 2011, le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC).
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