Dans une décision du 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, estimant que l'exclusion de réparation du préjudice moral résultant d'une expropriation pour cause d'utilité publique ne méconnait pas l'exigence d'une juste indemnisation.
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