Créance détenue sur l'administration : départ des intérêts moratoires

Créance détenue sur l'administration : départ des intérêts moratoires

Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration ou, en l'absence d'une telle demande, à compter du jour de la saisine du juge.

Dans un arrêt du 5 janvier 2011, le Conseil d'Etat a rappelé que la créance détenue sur l'administration existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause et que l'administration, saisie d'une demande tendant au paiement de cette créance, est tenue d'y faire droit dès lors que celle-ci est fondée.En conséquence, "les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle (...)
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