Une convention comportant des clauses exorbitantes du droit commun étant un contrat administratif, tout litige en découlant est de la compétence du juge administratif.
L'Office national des fôrets (ONF) a été autorisé M. A. à occuper un terrain en forêt domaniale pour y exploiter un centre équestre, mais a prononcé la résiliation de cette convention avant son terme. M. A. a contesté celle-ci devant le tribunal administratif qui s'est déclaré incompétent. La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cette ordonnance et renvoyé le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Pau.Dans un arrêt du 19 novembre (...)
Cet article est réservé aux abonnés