Absence de mise en demeure de produire d'un mémoire complémentaire annoncé

Absence de mise en demeure de produire d'un mémoire complémentaire annoncé

Les juges administratifs ne sont jamais tenus de fixer un délai au demandeur pour la production d'un mémoire complémentaire qu'il a annoncé, ni de lui adresser une mise en demeure afin qu'il le produise.

Une société requérante avait annoncé la production d'un mémoire complémentaire, requête transmise, dès son enregistrement, à la partie adverse, qui a produit deux mémoires en défense. Le tribunal administratif n'a pas mis la société requérante en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête introductive d'instance, mais lui a communiqué le premier mémoire en défense de l'association syndicale, en lui fixant un délai de (...)
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