Du fait d'une erreur sur le destinataire de la mise en demeure, le juge d'appel annule l'ordonnance du tribunal qui rejetait la demande d'une SCEA pour défaut d'intérêt à agir.
Une société civile d'exploitation agricole (SCEA) a relevé appel de l'ordonnance du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel un préfet a mis en demeure M. A., gérant de la SCEA, de déposer une demande d'autorisation et de souscrire une déclaration pour le busage d'un ru.Dans un arrêt du 24 juin 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé (...)
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