Recours subrogatoire du FGTI sur l'indemnité due par une personne publique

Recours subrogatoire du FGTI sur l'indemnité due par une personne publique

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) peut exercer son recours subrogatoire sur l'indemnité qu'une personne publique a été condamnée à verser à la victime, même lorsque la décision de justice ne l'a pas envisagé.

Un enfant victime des coups de sa mère, qui a été pris en charge par un hôpital où les médecins ont tardé à diagnostiquer son état, est demeuré atteint de graves séquelles. Les grands-parents de l'enfant ont recherché la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)  et l'ont obtenue. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a versé aux grands-parents des indemnités et, se prévalant de la (...)
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