Une proposition de loi constitutionnelle, déposée au Sénat le 21 octobre 2010, vise à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales en complétant l'article 45 de la Constitution par l'alinéa suivant : "l'alinéa précédent ne s'applique pas aux projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales au sens du deuxième alinéa de l'article 39, ainsi qu'aux propositions de loi ayant le (...)
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