Le maire qui ne respecte pas la volonté du titulaire d'une concession funéraire de conférer à cette dernière un caractère exclusif engage la responsabilité de la commune.
Mme A., épouse D., et Mme A., épouse C., demandent réparation du préjudice moral que leur auraient causé les fautes commises par le maire de la commune de Montainville en autorisant l'inhumation de plusieurs corps dans la concession acquise en 1942 par leur grand-père pour y fonder la sépulture particulière de leur père.La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 6 juillet 2010, relève qu'il résulte de l'instruction que l'acte de concession (...)
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