Domaine public : expulser en urgence pour préserver l'accès au service public

Domaine public : expulser en urgence pour préserver l'accès au service public

Mme A., propriétaire d'un bateau, a refusé de signer la convention portant autorisation d'occupation du domaine public portuaire pour son bateau. Elle n'est donc plus titulaire d'aucun titre d'occupation régulier depuis cette date. Toutefois, elle a maintenu son bateau à cet emplacement sans s'être acquittée des redevances légales, et a refusé d'obtempérer à la demande de la ville de libérer l'emplacement irrégulièrement occupé. La commune a alors saisi le (...)
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