Publication de la loi du 23 février 2010 modifiant la répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Publication de la loi du 23 février 2010 modifiant la répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Est parue au Journal officiel du 24 février 2010, la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, ainsi que différents textes y afférant. Les principaux points en matière électorale sont la création de conseillers territoriaux communs à la région et au département amenés à remplacer les actuels conseillers régionaux et généraux, (...)
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