Est parue au Journal officiel du 24 février 2010, la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, ainsi que différents textes y afférant. Les principaux points en matière électorale sont la création de conseillers territoriaux communs à la région et au département amenés à remplacer les actuels conseillers régionaux et généraux, (...)
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