Le décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été publié au Journal officiel du 23 février 2010. Ce décret modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme de leur fonctionnement. Ainsi, il limite les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d’Etat, et rénove les procédures applicables tant devant la Haute juridiction administrative que devant les tribunaux (...)
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