L'évaluation de la durée de délégation de service public tient compte du temps nécessaire à la réalisation des investissements

L'évaluation de la durée de délégation de service public tient compte du temps nécessaire à la réalisation des investissements

Le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération par laquelle un maire avait été autorisé à signer avec une société une convention de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain et la rénovation et l'exploitation de trois autres parcs de stationnement. La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de ce maire tendant à l'annulation du jugement. Dans un arrêt du 8 (...)
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