Le Conseil d'Etat précise le point de départ du délai de recours contentieux contre les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

Une mesure d'exclusion du bénéfice de l'allocation chômage, qui ne se limite pas à tirer les conséquences de ce que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions légales auxquelles cette allocation est subordonnée, revêt le caractère d'une sanction.

La juridiction compétente pour traiter d'un litige issu d'un contrat administratif conclu entre une partie privée et un EPIC avec missions de prérogatives de puissance publique est la juridiction administrative.

Les disposition confiant à l'ONIAM aux lieu et place de l'EFS l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, sans indiquer expressément que cette substitution s'opère au nom de la solidarité nationale, font-elles obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire à l'encontre dudit office ?

Précisions du Conseil d'Etat sur les recours contre les décisions en matière de revenu de solidarité active (RSA) relatives à la récupération de l'indu en cas de trop-perçu.

Un tribunal administratif a estimé que l'intérêt public primait sur la reconnaissance de l'urgence à suspendre la décision autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux.

Les lignes directrices de la Commission européenne sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché n'imposent pas d'obligations aux particuliers : leur absence de publication au JOUE dans la langue d'un État membre ne fait pas obstacle à ce que l’autorité réglementaire nationale de cet État s’y réfère dans une décision destinée à un particulier.

Une réponse ministérielle précise qu'une personne n'a plus à fournir son acte d'état civil pour le renouvellement d'un passeport ou d'une CNI, les administrations recourant à la procédure dématérialisée de vérification sécurisée des données contenues dans les actes de l'état civil si besoin.

Abrogation de dispositions législatives par le Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité.