A l'issue de cinq mois de travaux, la mission sénatoriale sur la RGPP formule 49 propositions.
...A l'issue de cinq mois de travaux, la mission sénatoriale sur la RGPP formule 49 propositions.
...Un maire, agissant en qualité de représentant de l'Etat, ne peut plus le représenter devant la cour d'appel lorsque le préfet intervient dans la procédure.
...Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 juin 2011 pour la seconde fois, mais pour des raisons de procédure cette fois, le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux.
...Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière de contestation d'un refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.
...S'il est placé auprès d'une autorité publique, un organe consultatif est un organisme administratif.
...Le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation est indemnisable lorsqu'il constitue un dommage matériel, mais pas lorsqu'il constitue un préjudice moral.
...La requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision d’un conseil régional de l'ordre des médecins autorisant une Selarl de docteurs à exercer sur le site d’une clinique relève de la compétence du Conseil d'Etat.
...La détermination des conditions de la liquidation d’une communauté de communes relève du seul représentant de l’État.
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