Annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire sur le financement communal des écoles privées

Annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire sur le financement communal des écoles privées

Le Conseil d'Etat, le 4 juin 2007, a annulé la circulaire du 2 décembre 2005 imposant à une commune de contribuer aux frais de scolarité d'enfants inscrits dans une école sous contrat, y compris dans le cas où l'établissement est situé sur une autre commune. Le Comité national d'action laïque (CNAL) avait saisi la haute juridiction en février 2006, estimant que ce texte créait une situation inéquitable. En effet, une mairie était désormais tenue de payer (...)
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