La publicité de marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant est-elle compatible avec le libre accès à la commande publique ?
La députée Marie-Jo Zimmermann a interrogé le ministre de l'intérieur sur le cas d'une collectivité publiant ses marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant et obligeant ensuite les candidats à payer pour chaque offre consultée. Elle lui demande si ce mode de publication des offres de marchés publics est compatible avec le libre accès à la commande publique. Le ministère de l'économie rappelle, dans une réponse ministérielle du (...)
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