L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Le K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) (dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 24 ...

L’administration fiscale précise les conditions de dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit des établissements de santé.

Une actualité du 7 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les ...

L'administration fiscale apporte des précisions sur les matériels sanitaires concernés par les dons de biens consentis aux établissements de santé qui bénéficient d'une dispense de régularisation de la TVA.

L'article 273 septies D du code général des impôts prévoit une dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'agissant des ...

L’administration fiscale précise les critères à remplir permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des fonds d’investissement alternatifs ainsi que des placements collectifs présentant des caractéristiques similaires.

Une actualité du 6 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le f du 1° de l’article ...

L’administration fiscale lance une consultation publique, du 23 mars au 31 mai 2020 inclus, relative au mécanisme de solidarité de paiement en matière de TVA entre un assujetti et l'opérateur de plateforme en ligne par l'intermédiaire duquel cet assujetti exerce son activité.

Une actualité du 23 mars 2020 , publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met en consultation publiques, du 23 ...

Les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications et dans le secteur du commerce de détail sont compatibles avec le droit de l’Union.

Dans un arrêt du 3 mars 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé compatibles avec le principe de la liberté d’établissement et la ...
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