Le Conseil de l'Union européenne a adopté un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.

Le 8 novembre 2019, le Conseil de l'Union européenne a présenté une orientation générale visant à faciliter la détection de la fraude fiscale ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

Lors du Conseil des ministres du 15 janvier 2020 a été présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 ...
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