Publication au JO d'un décret relatif aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale.
Publié au Journal officiel du 16 avril 2021, le décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 met à jour et précise les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux opérations et obligations comptables des organismes de sécurité sociale. Afin de fluidifier les processus de dépenses, il étend la faculté de (...)Cet article est réservé aux abonnés