Restitution des fruits d'une donation aux cohéritiers

Restitution des fruits d'une donation aux cohéritiers

L’obligation imposée au donataire de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui permettant de produire un revenu.

M. X. et son épouse, Mme B., ont consenti à deux de leurs enfants, O. et I., une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre. Ils sont décédés, laissant pour leur succéder leurs sept (...)
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