CEDH : droits des enfants adultérins dans la succession

CEDH : droits des enfants adultérins dans la succession

Les enfants adultérins ont les mêmes droits que les enfants légitimes dans la succession, à moins qu'il y ait une justification objective et raisonnable.

Un homme est décédé le 26 septembre 1990, laissant pour lui succéder ses deux enfants légitimes ainsi que la requérante, enfant adultérin.Au partage de la succession, en 1992, en application de l’article 760 du code civil alors en vigueur, selon lequel l’enfant "adultérin" ne reçoit que "la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants du défunt, y compris lui-même, eussent été légitimes", les droits des enfants légitimes ont (...)
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