Les dispositions de l’article 767 du code civil selon lesquelles le délai d’un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l’époux prédécédé se prolonge jusqu’à l’achèvement du partage ne s’appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l’indivision.
Dans un arrêt du 13 novembre 2008, la cour d'appel de Paris a déclaré comme prescrite l'action irrecevable de Mme X., héritière de son époux prédécédé, contre les autres héritiers.Les juges du fond ont relevé que Mme X. avait été exhérédée de tous ses droits par son époux. Il en résulte que tant le partage intervenu le 24 janvier 2005 entre les héritiers que l’action en rescision dudit partage étaient sans incidence sur le délai dont Mme X. (...)
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