Volonté du testateur et disparition de la cause qui l'a déterminé à disposer

Volonté du testateur et disparition de la cause qui l'a déterminé à disposer

Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.

M. et Mme X. ont fait donation à deux de leurs enfants, M. J. et M. D., d'un fonds de commerce. Par testaments authentiques du 5 avril 1995, M. et Mme X. ont pris des dispositions pour conserver l'équilibre entre leurs enfants, et ont légué à leurs deux autres fils, M. P. et à M. A., la plus forte quotité disponible dont la loi permettait de disposer en leur faveur. Par acte notarié, M. J. et M. D. ont fait donation à leurs parents du fonds de commerce dont (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules