Est cassée la décision d'une cour d'appel qui ne recherche pas si un partage amiable est intervenu entre les légataires.
A. Z. est décédé le 17 novembre 1998, en laissant pour lui succéder son frère, M. M.Z., et en l’état d’un testament olographe du 1er juillet 1995 instituant M. M. X. et Mme M.- L. Y., épouse X., légataires pour la moitié de ses biens.Dans un arrêt du 3 juin 2009, la cour d'appel de Besançon, pour ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, retient que l’acte dressé le 23 novembre 1998, par M. A., notaire, (...)
Cet article est réservé aux abonnés