Qualification de testament écartée

Qualification de testament écartée

M. X. est décédé en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens ainsi que leur fils et leur fille. Par acte notarié, il avait fait donation à son épouse, qui l'a acceptée, de la toute propriété de l'universalité des biens, meubles et immeubles, avec stipulation qu'en cas d'existence de descendants, et d'acceptation par ceux-ci de la succession, la donation serait réduite à la quotité la plus étendue dont la loi permette la disposition en (...)
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