Le souscripteur de contrats d'assurance-vie comportant un aléa et laissant subsister un patrimoine ne fait pas de donations indirectes

Le souscripteur de contrats d'assurance-vie comportant un aléa et laissant subsister un patrimoine ne fait pas de donations indirectes

M. X. a souscrit un contrat d'assurance-vie en désignant sa nièce comme bénéficiaire. Par la suite, le juge des tutelles a prononcé la mise sous curatelle renforcée de M. X. et désigné en qualité de curateur M. Z. Plus tard, M. X. a souscrit, seul, un contrat d'assurance-vie au profit de son curateur, M. Z. Enfin, M. X. a désigné comme nouveau bénéficiaire du premier contrat M. Z. aux lieu et place de sa nièce. Après le décès de M. X., cette dernière a (...)
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