Dans un arrêt en date du 27 mai 2009, la cour d’appel de Paris a estimé qu’en raison de l’état dégradé de l’immeuble donné et de l’importance des travaux effectués par le donataire, le mandataire avait pu, sans outrepasser son mandat, stipuler que le bien donné serait rapportable d’après sa valeur au jour de la donation par dérogation aux dispositions de l’article 860 du code civil. Les juges du fond retiennent également que l’acte ayant été (...)
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