CEDH : l'attribution automatique du nom du père est discriminatoire

CEDH : l'attribution automatique du nom du père est discriminatoire

Les raisons ayant poussé la législation espagnole à prévoir l’automaticité de l’attribution du nom de famille du père suivi par celui de la mère, à défaut d’accord entre les parents de l’enfant, ne sont ni objectives, ni raisonnables, poussant la CEDH à les considérer comme étant discriminatoires.

En l’espèce, une ressortissante espagnole a été soumise à la législation espagnole de l’époque, qui prévoyait qu’en cas de désaccord entre (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules