L'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi doit ...
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Changement de nom : les motifs d'ordre affectif doivent être démontrés
Les motifs d’ordre affectif invoqués dans le cadre d’une demande en changement de patronyme doivent être démontrés et prouvés pour ...
Retrait de la naturalisation de la mère pour reconnaissance paternelle frauduleuse de son enfant
Le Premier ministre, qui constate qu'une femme a volontairement bénéficié d'une reconnaissance de paternité de son enfant pour l'obtention d'un ...
Convention d'honoraires conclue avec un tuteur
Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être ...
Majeurs protégés : santé, prise en charge et accompagnement social
Publication au JO d'un décret relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou ...
Mieux protéger les personnes vulnérables : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objet de protéger les personnes vulnérables contre des risques d'abus et ...
Un descendant de Louis IX obtient son changement de nom
Constituent des intérêts légitimes à demander l'adjonction à son patronyme d'un nom illustre le fait que ce nom figure sur un pilier de l'Arc de ...
QPC : aviser le tuteur d'une personne protégée en cas d'audience devant le JAP
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 712-6 du code de procédure pénale, relatif à l'absence d'obligation ...
Majeur protégé : appel d'une ordonnance du juge des tutelles par un ex-concubin
L’ex-concubin d’un majeur protégé ne peut pas interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles, l’existence de liens actuels et ...