La cession de parts établit le caractère certain du préjudice financier de l'investisseur

La cession de parts établit le caractère certain du préjudice financier de l'investisseur

Dans le contexte spécifique de la finance, le caractère certain du préjudice réparable de l'investisseur est absent du fait des aléas du marché. Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient conforter l'idée selon laquelle la cession serait le moyen le plus à même à démontrer cette condition de certitude.

Des particuliers ont souscrit à la proposition de la société L., société de conseil en financement et investissement, consistant à participer à la (...)
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