L’exigence de la preuve dans l'établissement du lien de causalité

L’exigence de la preuve dans l'établissement du lien de causalité

On ne peut obtenir indemnisation de son préjudice corporel si on n’apporte pas les preuves du lien causal entre la faute et le dommage.

Mme. B. a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner une communauté d'agglomération à lui verser la somme de 15.117,15 € en réparation du préjudice dont elle a été victime du fait de sa chute survenue sur la place du marché. La requérante soutient, en effet, par la production d'une attestation d'un témoin, que la chute dont elle a été victime trouve son origine dans un nid de poule affectant la chaussée du marché, dont l'entretien (...)
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