Un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
En l’espèce, un motocycliste a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du territoire de Belfort, qui procédait au fauchage du bas côté de la route.Le motocycliste a alors assigné le département du territoire de Belfort ainsi que son assureur, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Belfort pour obtenir la réparation de ses préjudices. La cour d’appel de Poitiers déboute (...)
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