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Loterie publicitaire : absence d'aléa apparent et de renvoi du bon de participation

Loterie publicitaire : absence d'aléa apparent et de renvoi du bon de participation

L'organisateur d'une loterie publicitaire est tenu de délivrer le gain annoncé dans la mesure où l'existence d'un aléa ne ressort pas d'une première lecture des documents reçus, et ce même en l'absence de renvoi par le destinataire de son bon de participation.

Des consommateurs ont reçu une lettre les désignant comme gagnants d'un loterie publicitaire.Afin d'obtenir le paiement du gain annoncé, les bénéficiaires ont assigné la société organisatrice de la loterie. La cour d'appel de Colmar a finalement fait droit à leur demande, condamnant la société à leur payer la somme telle que prévue dans la lettre. Statuant sur le pourvoi formé par la société, la Cour de cassation l'a rejeté, par un arrêt du 19 mars (...)
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