La Cour de cassation rappelle d'une part, que le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause, ouvre droit à réparation et, d'autre part, que l'anxiété résultant de l'exposition à un risque de dommage constitue un préjudice indemnisable.
Une femme a assigné la société pharmaceutique productrice du Distilbène en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au (...)Cet article est réservé aux abonnés