Il incombe au bailleur d'accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour remédier aux troubles de jouissance subis par le locataire.
En l’espèce, un logement situé dans un immeuble en copropriété appartenant à une société a été loué à un particulier, selon un bail verbal consenti en 1949. Suite à de multiples loyers impayés, la société a esté en justice en résiliation du bail. Un premier jugement, qui a (...)Cet article est réservé aux abonnés