Modalités de réévaluation du loyer d'un bail d'habitation

Modalités de réévaluation du loyer d'un bail d'habitation

En cas d’indexation non prévue dans le bail mais non contestée en temps utile, la réévaluation du loyer n’est pas calculée sur la base du loyer initial mais sur la base du dernier loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription extinctive.  

La société A. donnait à bail un appartement à Mme D. depuis le 25 janvier 1975, moyennant un loyer non indexé de 136,74 euros. Par acte du 30 juillet 2013, la société A. a signifié à (...)
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