CEE : ménages en situation de précarité énergétique et ménages modestes

CEE : ménages en situation de précarité énergétique et ménages modestes

Publication au JO d’un arrêté mettant en cohérence les éléments relatifs aux revenus des bénéficiaires du dispositif des certificats d'économies d'énergie avec les modifications réglementaires concernant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes.

Un arrêté du 25 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars 2021, modifie les annexes 5, 7 et 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments (...)
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