Offre de vente immobilière émise avant la réforme du droit des contrats

Offre de vente immobilière émise avant la réforme du droit des contrats

La Cour de cassation a récemment précisé que le contrat ne devient parfait que par la réception de l’acceptation de l’offre et non par son émission, cela quand bien même l’offre aurait été émise avant l’ordonnance du 10 février 2016.

M. T., représentant de la société civile immobilière (SCI) A., a effectué une proposition d’acquisition de deux immeubles appartenant à la SCI B. et à la SCI C., toutes deux représentées par M. W. Ce dernier a (...)
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