Publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Outre-mer

Publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Outre-mer

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Outre-mer.

Le décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020, publié au Journal officiel du 1er novembre 2020, a pour objet de préciser les modalités de publicité du projet de vente ou de partage sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, (...)
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